Dispositions Légales
Le client, en passant commande, accepte sans réserve les présentes conditions générales de
vente.
Commandes
Les commandes ne peuvent être annulées, sauf accord préalable de notre part. Nous nous
réservons le droit d’exiger une indemnité au moins égale au tiers du montant de la
commande.
Clause de
réserve de propriété
Les terrasses de Léo se réserve la propriété des marchandises jusqu à
paiement intégral des sommes dues
Garantie responsabilité
Les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, la structure, le poids de certains matériaux
peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant
dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents
commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité
apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu avant la
pose.
Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler
l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Les terrasses de Léo n assure pas la garantie d évolution de la teinte du bois ni les
phénomènes de retrait, fissuration ou déformation liés à l évolution du matériau dans le
temps.
L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos
fabricants. Elle concerne le produit, mais ne couvre pas la main d oeuvre.
En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande.
Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des
défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.211-4 et suivants du Code
de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants
du Code civil.
Garantie légale de conformité des biens au contrat :
L acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut au moment de
l achat si celui-ci apparaît dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Ce
délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d occasion.
En cas de défaut de conformité, l acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien dans les conditions prévues à l article L211-9 du Code de la consommation.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l acheteur si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au regard de l autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité,
selon la modalité non choisie par l acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se
faire rendre une partie du prix.