Conditions générales de vente


Dispositions Légales

Le client, en passant commande, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Commandes

Les commandes ne peuvent être annulées, sauf accord préalable de notre part. Nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité au moins égale au tiers du montant de la commande.

Clause de réserve de propriété

Les terrasses de Léo se réserve la propriété des marchandises jusqu à paiement intégral des sommes dues

Garantie responsabilité

Les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, la structure, le poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu avant la pose.


Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

Les terrasses de Léo n assure pas la garantie d évolution de la teinte du bois ni les phénomènes de retrait, fissuration ou déformation liés à l évolution du matériau dans le temps.
L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Elle concerne le produit, mais ne couvre pas la main d oeuvre.


En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande. Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité des biens au contrat :

L acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut au moment de l achat si celui-ci apparaît dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d occasion.


En cas de défaut de conformité, l acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l article L211-9 du Code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Réclamations

Pour être prises en considération, les réserves et contestations sur la qualité ou la quantité des marchandises doivent être formulées et être adressées par courrier recommandé dans les trois jours suivant le retrait des marchandises.
Le client sera alors tenu de nous laisser toute facilité pour constater les vices et éventuellement y apporter remède. Après constat par notre société de vice apparent ou de non-conformité, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement de la marchandise, dans la limite de la valeur de celle-ci et sans qu aucune pénalité ou dommage intérêt ne soit dù.
Aucune réclamation ne sera acceptée à partir du moment où le produit a été posé.

Retour produits

L acheteur peut restituer à "les terrasses de LEO" tout produit qu il lui aura acheté, en cas d’une erreur produit. Pour être accepté, ce retour devra respecter les conditions suivantes :

  • l acheteur dispose d’une preuve d’achat (ticket de caisse, facture…)
  • le produit n’a pas été utilisé et est en état d’être à nouveau proposé à la vente
  • le retour produit s’effectue dans un délai de 30 jours après achat


Si ces trois conditions sont réunies, les terrasses de Léo procédera au remboursement de l acheteur au prix dont il avait bénéficié lors de son achat. Le retour des produits s’effectue à la charge du client, sauf cas de défaut du produit.


Exception : ne seront ni repris ni remboursés les produits ne faisant pas partie de notre gamme habituelle et ayant en conséquence fait l’objet d’une fabrication spécifique à la demande du client (ex : coloris ou longueur hors gamme).

Retard de paiement

Le taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement = 3 x taux de l’intérêt légal en vigueur Montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Attribution de juridiction

Les présentes conditions sont régies par la Loi française. En cas de contestation, le tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.